Demande Certificat de non gage en ligne

Obtenir un certificat de non-gage est essentiel pour un véhicule d’occasion en France, commander votre certificat de non-gage pour certifier un véhicule.

certificat non gage

Formulaire de demande de certificat de non gage

1
2

Identification

Saisir le numéro d'immatriculation du véhicule.
La photo de la carte grise doit être nette, en couleur et intégrale.
Déposer les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 512 MB.
    photo carte grise

    Adresse e-mail de réception du certificat (reçu sous 24 heures)

    E-mail(Nécessaire)

    Ce formulaire propose la possibilité d’effectuer pour votre compte une demande de certificat de non gage en ligne auprès de l’administration. Les services et le site certificat-non-gage.com sont fournis uniquement à titre privé. Au terme de ce formulaire, vous devrez souscrire à une offre payante (29€) pour ce service. Le service sera effectué dans un délai de 24 heures ouvrées à partir de la validation du paiement. Nous rappelons que l’offre proposée n’est pas une vente de certificat de non gage, mais la prise en charge de sa demande auprès de l’administration officielle de l’Etat.

    Quels sont les types d'objections qu'un certificat de non gage permet à l'acheteur de vérifier ?

    Un certificat de non gage permet à l’acheteur de vérifier certains types d’objections liées au véhicule qu’il souhaite acquérir. Voici quelques-unes des objections les plus courantes qu’un certificat de non gage peut vérifier :

    Opposition d’un huissier sur un véhicule

    L'opposition d'un huissier à un véhicule est une action entreprise par un huissier pour assurer le paiement d'une dette due à un créancier. Cette opposition permet à l'huissier de bloquer la vente ou la cession du véhicule et empêche le propriétaire actuel de vendre ou de céder le véhicule sans l'accord du créancier.

    Opposition judiciaire

    Une opposition judiciaire est une mesure prise par les autorités judiciaires pour empêcher la vente ou la cession d'un bien, notamment un véhicule. Elle peut être mise en place dans plusieurs cas, notamment en cas de procédure judiciaire en cours.

    Opposition du trésor publique

    Une opposition du Trésor public est une mesure prise par les autorités pour garantir le paiement d'une dette fiscale. Elle peut être mise en place sur les véhicules. L'opposition permet à l'administration fiscale de bloquer la vente ou la cession du véhicule, en empêchant le propriétaire actuel de vendre ou de céder le véhicule sans avoir préalablement réglé sa dette envers le Trésor public.

    Opposition d'un expert automobile

    Nous tenons à préciser qu'un expert automobile ne peut pas mettre en place une opposition sur un véhicule, mais il peut effectivement constater que le véhicule est dans un état qui ne permet pas sa circulation ou sa réparation. Cela peut se traduire par la mention de l'un des deux statuts suivants sur le certificat de non-gage ou le certificat d'immatriculation du véhicule.

    Statut 1 : VEI

    Véhicule économiquement irréparable : Ce statut est attribué à un véhicule qui a subi un sinistre et dont les coûts de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du véhicule. Le VEI est une mesure de sécurité pour empêcher la remise en circulation du véhicule dans un état dangereux pour la sécurité routière.

    Statut 2 VGA

    Véhicule gravement accidenté : Ce statut est attribué à un véhicule qui a subi un accident important et qui a été déclaré irréparable, car sa structure ou sa carrosserie est trop endommagée pour être réparée. Le VGA est également une mesure de sécurité pour empêcher la remise en circulation du véhicule dans un état dangereux pour la sécurité routière.

    Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

    Obligatoire pour la vente de véhicules d'occasion

    Le certificat de non-gage également appelé certificat de situation administrative est un document administratif obligatoire pour la vente ou la cession d'un véhicule d'occasion en France.

    L'importance du certificat pour l'acheteur du véhicule

    Il permet de prouver que le véhicule n'est pas grevé d'un gage ou d'une opposition, c'est-à-dire qu'il n'est pas hypothéqué ou saisi par un créancier ou les autorités. Il est donc important pour l'acheteur de s'assurer que le véhicule est libre de toute charge ou contrainte.

    L'obtention du certificat de non gage

    Le certificat de non-gage peut être délivré par l'intermédiaire de notre service mais il est également possible de l'obtenir par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule. Il est valable pendant un mois et peut être demandé par l'acheteur ou le vendeur d'un véhicule pour prouver que celui-ci peut être vendu en toute sécurité.

    vendre une voiture

    Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?

    Non, vous ne pouvez pas vendre votre voiture sans certificat de non-gage. En France, le certificat de non-gage est un document obligatoire pour la vente ou la cession d’un véhicule d’occasion. Il atteste que le véhicule n’est pas grevé d’un gage ou d’une opposition, c’est-à-dire qu’il n’est pas hypothéqué ou saisi par l’une des institutions suivantes :

    Comment faire une demande de certificat de non-gage en France ?

    Pour faire une demande de certificat de non-gage en France, voici les 4 étapes à suivre :

    Récupération des informations du véhicule

    Avant de faire votre demande de certificat de non-gage, vous aurez besoin de certaines informations sur le véhicule, telles que le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et les informations du titulaire du véhicule (noms, prénoms).

    Faire sa demande en ligne

    Vous pouvez faire votre demande de certificat de non-gage en ligne par l'intermédiaire de notre service ou alors par le site service-public.fr. Pour faire votre demande de certificat de non gage via notre service, nous vous invitons à suivre ce lien :

    Faire une demande par courrier à la préfecture

    Si pour de multiples raisons, vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez alors envoyer une demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez trouver l'adresse sur le site internet de votre préfecture. Joignez une copie de votre carte grise et les informations nécessaires sur le véhicule.

    Réception du certificat de situation administrative du véhicule

    Après avoir fait votre demande, vous pourrez récupérer votre certificat de non-gage en ligne ou par courrier. Le certificat de non-gage est gratuit et est valable pendant un mois.

    Comment faire quand on achète une voiture gagée ?

    Si vous achetez une voiture gagée en France, cela signifie que le véhicule est hypothéqué et qu’il appartient à un créancier jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Dans ce cas, il est important de suivre les étapes suivantes pour régulariser la situation :

    1. Demandez au vendeur de rembourser la dette : Si vous découvrez que le véhicule est grevé après l’avoir acheté, la première étape consiste à contacter le vendeur pour qu’il régularise la situation. Le vendeur doit rembourser la dette et lever le gage avant de vous remettre le véhicule.

    2. Contactez le créancier : Si le vendeur ne peut pas rembourser la dette, vous devez contacter le créancier pour trouver une solution. Le créancier peut vous donner des informations sur la dette et vous indiquer les démarches à suivre pour régulariser la situation.

    3. Demandez une mainlevée de gage : Pour lever le gage, vous devez demander une mainlevée de gage auprès du créancier. La mainlevée de gage est un document qui atteste que la dette a été remboursée et que le véhicule n’est plus grevé. Le créancier doit signer ce document pour vous permettre de lever le gage.

    4. Obtenez un certificat de situation administrative : Après avoir obtenu la mainlevée de gage, vous devez obtenir un certificat de situation administrative auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est plus hypothéqué et peut être vendu librement.

    Il est important de noter que l’achat d’un véhicule gagé peut entraîner des frais supplémentaires et des démarches administratives, d’où l’importance de vérifier cela avant l’achat. Nous vous le recommandons fortement.

    Questions les plus fréquentes concernant le certificat de non gage

    Oui, il est possible d’obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule de société, comme pour tout autre véhicule. Le certificat de non-gage est un document qui atteste que le véhicule n’a pas de gage ou d’opposition sur son immatriculation. Il est donc important de l’obtenir avant d’acheter ou de vendre un véhicule, y compris un véhicule de société. Pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule de société, vous devez en faire la demande en ligne ou auprès d’une préfecture.

    Un certificat de non-gage est valable 1 mois à compter de sa délivrance. Passé ce délai, vous devrez en obtenir un nouveau si nécessaire.

    Le coût d’un certificat de non-gage dépend du service que vous utilisez. Si vous effectuez une demande en ligne via notre service, le coût est de 29,00 € TTC. 

    Non, le certificat de non-gage ne garantit pas que le véhicule est en bon état. Il ne vérifie que l’absence de gage ou d’opposition sur son immatriculation. Il est donc important de faire inspecter le véhicule avant de l’acheter, par un professionnel de l’automobile ou par un expert indépendant.

    Le certificat de non-gage comporte plusieurs informations, notamment l’identification du véhicule, la date de délivrance du certificat, et la mention de l’absence ou de la présence d’opposition ou de gage sur le véhicule. Il est important de bien lire et comprendre ces informations pour s’assurer de l’état du véhicule.

    Un gage est une garantie prise par un créancier sur un bien en possession de son débiteur, en l’occurrence un véhicule. Un gage sur un véhicule peut être pris pour garantir le remboursement d’un crédit, par exemple.

    Pour lever un gage sur un véhicule, il faut régler la dette envers le créancier qui a pris le gage, et en faire la demande auprès du service des immatriculations de la préfecture ou de la sous-préfecture où le véhicule est immatriculé.

    Non, le certificat de non-gage ne garantit pas que le véhicule est en bon état. Il ne vérifie que l’absence de gage ou d’opposition sur son immatriculation. Il est donc important de faire inspecter le véhicule avant de l’acheter, par un professionnel de l’automobile ou par un expert indépendant.

    Ces deux documents font référence au même document administratif. Le certificat de cession administrative est le nom plus récent.